Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception
Résumé
GRECA 2021
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03473151
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03473151 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.632. ⟨halshs-03473151⟩
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