Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception

Résumé

GRECA 2021

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473151, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473151 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.632. ⟨halshs-03473151⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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