L'interdiction de la location à vil prix des biens publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'interdiction de la location à vil prix des biens publics

Résumé

Conseil d'État, 28 septembre 2021, n° 431625, Centre communal d'action sociale de Pauillac, Lebon ; AJDA 2021. 1891

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473156 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473156 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'interdiction de la location à vil prix des biens publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.662. ⟨halshs-03473156⟩

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