Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection

Résumé

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4218, SCI LMG c/ Commune d'Évecquemont, Lebon ; AJDA 2021. 1538

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03473157

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-17:20:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473157 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473157 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Servitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : le contentieux de leur protection. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.663. ⟨halshs-03473157⟩

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