De la réception par lot à la réception par constructeur… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De la réception par lot à la réception par constructeur…

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428, D. 2021. 1964

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473158 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473158 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. De la réception par lot à la réception par constructeur…. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.664. ⟨halshs-03473158⟩

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