En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence

Résumé

Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 445733, Lebon ; AJDA 2021. 2008

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03473162, version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03473162 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En référé, l'absence de diligence du requérant est sans impact sur l'appréciation de l'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 12, pp.682. ⟨halshs-03473162⟩

Collections

SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus