Contentieux Helvet Immo : la Cour de justice de l'Union européenne vient au secours des emprunteurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

Contentieux Helvet Immo : la Cour de justice de l'Union européenne vient au secours des emprunteurs

Carole Aubert de Vincelles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137063
  • IdRef : 059849517
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03479787

Soumis le : mardi 14 décembre 2021-14:58:27

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03479787 , version 1 (14-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03479787 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Contentieux Helvet Immo : la Cour de justice de l'Union européenne vient au secours des emprunteurs. Recueil Dalloz, 2021, 44, pp.2288. ⟨halshs-03479787⟩

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