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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Contentieux Helvet Immo : la Cour de justice de l'Union européenne vient au secours des emprunteurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03479787, version 1 (14-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03479787 , version 1

Citer

Carole Aubert de Vincelles. Contentieux Helvet Immo : la Cour de justice de l'Union européenne vient au secours des emprunteurs. Recueil Dalloz, 2021, 44, pp.2288. ⟨halshs-03479787⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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