Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03482265, version 1 (15-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03482265 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Pension de réversion : précision sur la computation de la durée des mariages bigames au sens de l'art. L. 353-3 CSS. Actualité juridique Famille, 2021, 12, pp.685. ⟨halshs-03482265⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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