Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03482268 , version 1 (15-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03482268 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Art. 1415 c. civ. : signer un acte de cautionnement nul ne vaut pas consentement du cautionnement du conjoint. Actualité juridique Famille, 2021, 12, pp.688. ⟨halshs-03482268⟩
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