La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2021

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale

Abstract

Soc. 13 octobre 2021, n° 20-12.059, à paraître au Bulletin
No file

Dates and versions

halshs-03494242 , version 1 (18-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03494242 , version 1

Cite

Fabrice Rosa. La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence n'est pas une clause pénale. Revue de droit du travail, 2021, 12, pp.707. ⟨halshs-03494242⟩

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