Prescription de la créance de salaire : la chambre sociale précise le domaine de la prescription triennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2021

Prescription de la créance de salaire : la chambre sociale précise le domaine de la prescription triennale

Résumé

Soc. 30 juin 2021, nos 18-23.932 B, 19-10.161 B, 20-12.960 B, 19-14.543 B et Soc. 23 juin 2021, n° 18-24.810 B (2e espèce)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03494245

Soumis le : samedi 18 décembre 2021-18:24:44

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03494245 , version 1 (18-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03494245 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Prescription de la créance de salaire : la chambre sociale précise le domaine de la prescription triennale. Revue de droit du travail, 2021, 12, pp.721. ⟨halshs-03494245⟩

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