Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2022

Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme

Abstract

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 20 mai 2021, no 20-15.098 (F-P)
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Dates and versions

halshs-03510483 , version 1 (04-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03510483 , version 1

Cite

Rudy Laher. Dissolution n'est pas décès ou les limites procédurales de l'anthropomorphisme. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.44. ⟨halshs-03510483⟩
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