Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 16 juin 2021, no 20-83.098 (F-P), Société X...

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03510485, version 1 (04-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03510485 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Une société-mère déclarée coupable de corruption active d'agents publics étrangers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 01, pp.51. ⟨halshs-03510485⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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