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Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2021

Luttes définitionnelles autour de la mixité sociale. Sociogenèse de la loi Egalité et Citoyenneté (2013-2017)

Résumé

Cette recherche a été réalisée dans le cadre d’un post-doctorat financé par l’Union Sociale pour l’Habitat, le PUCA, la Caisse des Dépôts et l’ANCT en 2020-2021 dans le cadre du projet de recherche « Attributions de logements sociaux, politiques de peuplement et intercommunalité » (API) coordonné par Valérie Sala Pala et Rémi Dormois. La Loi Egalité et Citoyenneté (LEC) de 2017 est le premier texte législatif a apporté une définition précise et quantifiée de l’objectif de mixité sociale. Son article 70 instaure d’une part l’objectif d’attribuer 25% des attributions de logements sociaux hors quartiers politique de la ville (QPV) aux ménages du premier quartile de revenu ou à des personnes relogées dans le cadre de la rénovation urbaine. De plus, la LEC fixe un objectif de 50% d’attribution des logements en QPV aux autres types de demandeurs, soit les ménages des trois autres quartiles. Cette redéfinition de la mixité sociale, jusque-là restée floue et indéfinie, a pu surprendre les acteurs locaux du logement social. L’objectif de cette recherche est de comprendre comment le législateur a pu adopter une telle définition de la mixité sociale dans la LEC. En adoptant une perspective sociohistorique, la recherche mobilise la sociologie des problèmes publics pour comprendre comment la mixité sociale est appréhendée aux différentes étapes de construction de la loi. Ce travail soutient l’idée que le travail de définition de la mixité sociale dans la LEC fait l’objet de « luttes définitionnelles » (Gilbert et Henry, 2012) entre différentes acteurs politiques et administratifs. Il soutient l’idée que l’orientation de mixité sociale « par le bas » contenue dans la LEC s’explique par un double travail de reformulation de la commande politique. D’abord, la consécration d’une mixité « par le bas » s’oppose à une mixité restrictive vis- à-vis des ménages populaires proposée par différents acteurs politiques durant le trajet de la loi. Ensuite, la catégorisation des demandeurs à l’aune des « quartiles de revenus » fait suite à une mise en sourdine de la dimension ethnique de l’objectif de mixité présent dans le constat initial formulé lors des premiers discours de Manuel Valls. En retraçant le parcours de la loi de manière chronologique, trois moments de luttes définitionnelles se dégagent : dans un premier temps (janvier à mars 2015), le projet de loi est formulé du côté du gouvernement a dans le contexte post-attentat où l’objectif de mixité sociale est présenté par Manuel Valls de manière excluante puisque l’objectif est de « casser les ghettos » en limitant l’accès des ménages pauvres et immigrés aux logements sociaux en quartiers populaires. Puis, cette commande fait l’objet d’une traduction (mars 2015 à mars 2016) par les acteurs administratifs de cet objectif politique en une mesure entrant dans le cadre légal qui donne lieu à une nouvelle définition de la mixité sociale, ici « par le bas » avec des indicateurs spécifiques basé sur les revenus des ménages demandeurs. Enfin, le troisième moment des luttes définitionnelles correspond à l’arrivée d’Emmanuelle Cosse au Ministère du Logement et au passage au Parlement de la loi (mars 2016 à décembre 2016) où à travers des négociations entre la ministre et les groupes d’intérêt d’abord puis entre la majorité socialiste et le Ministère du Logement, on assiste à des luttes entre mixité « par le bas » et mixité-plafond qui conduit à une mesure complémentaire de mixité « par le haut ».
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Dates et versions

halshs-03511703, version 1 (05-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03511703 , version 1

Citer

Marion Lang. Luttes définitionnelles autour de la mixité sociale. Sociogenèse de la loi Egalité et Citoyenneté (2013-2017). [Rapport de recherche] Triangle; Université Jean Monnet Saint-Etienne. 2021, pp.77. ⟨halshs-03511703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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