Propriété littéraire et artistique (Novembre 2020 - Novembre 2021) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Légipresse Year : 2022

Propriété littéraire et artistique (Novembre 2020 - Novembre 2021)

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1
Christophe Alleaume
  • Function : Author
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Abstract

[L'essentiel]. L'année qui s'achève est marquée par la transposition partielle, par voie d'ordonnance, de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. La transposition réalisée est proche du texte européen, ce qui ne signifie pas que les nouvelles règles introduites dans le code de la propriété intellectuelle soient en bonne harmonie avec les principes traditionnels du droit français de la propriété littéraire et artistique. En jurisprudence plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne s'efforcent de faire évoluer, parfois de manière erratique, la notion de communication au public.
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Dates and versions

halshs-03515017 , version 1 (06-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03515017 , version 1

Cite

Christophe Alleaume. Propriété littéraire et artistique (Novembre 2020 - Novembre 2021). Légipresse, 2022, 398, pp.623. ⟨halshs-03515017⟩
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