Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté
Rodolphe Bigot
(1, 2)
,
Amandine Cayol
(3)
Rodolphe Bigot
- Fonction : Auteur
- PersonId : 745254
- IdHAL : rodolphe-bigot
- IdRef : 168739836
Amandine Cayol
- Fonction : Auteur
- PersonId : 746117
- IdHAL : amandine-cayol
- ORCID : 0000-0001-7345-6808
- IdRef : 142596957
Résumé
Sommaire :
L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre
son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence
en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
---|---|
Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté
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Sous-Titre |
fr
décision rendue par Cour de cassation, 3e civ.
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Résumé |
fr
Sommaire :
L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre
son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci.
Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence
en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
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Auteur(s) |
Rodolphe Bigot
1, 2
, Amandine Cayol
3
1
Themis-UM -
Themis-UM
( 241558 )
- Le Mans Université Avenue Olivier Messiaen 72085 - LE MANS cedex 9
- France
2
CEPRISCA -
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
( 520733 )
- Université de Picardie Jules Verne - UFR de Droit et de Sciences Politiques - 10 Placette Lafleur - 80027 AMIENS CEDEX 1
- France
3
ICREJ -
Institut Caennais de Recherche Juridique
( 1088297 )
- Esplanade de la Paix - CS 14032 - 14032 CAEN Cedex 5
- France
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
2022-01-05
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
|
Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
2022-01-05
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Page/Identifiant |
835
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/CHRON/2022/0004
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Numéro |
12
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Commentaire |
[Document de 3 pages]
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
Assurance, Copropriété, Dommage, Prescription biennale, Office du juge
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