Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2022

Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté

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Abstract

Sommaire : L'assignation en référé en vue de la désignation d'un expert constituant une action en justice, l'assuré doit mettre son assureur en cause dans les deux ans suivant la date de celle-ci. Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
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Dates and versions

halshs-03516182 , version 1 (07-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03516182 , version 1

Cite

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Utiles rappels quant au délai de prescription biennal et à l'obligation pour le juge de réparer le dommage constaté : décision rendue par Cour de cassation, 3e civ.. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2022, 12, pp.835. ⟨halshs-03516182⟩
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