Point de départ de la prescription de l'action en répétition des charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Point de départ de la prescription de l'action en répétition des charges

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03516185

Soumis le : vendredi 7 janvier 2022-09:47:28

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03516185 , version 1 (07-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03516185 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Point de départ de la prescription de l'action en répétition des charges. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.850. ⟨halshs-03516185⟩

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