En l'absence de demande de réintégration, l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé ne prive pas le licenciement de ses effets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

En l'absence de demande de réintégration, l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé ne prive pas le licenciement de ses effets

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : mardi 11 janvier 2022-11:45:39

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03520834 , version 1 (11-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03520834 , version 1

Citer

Jean Mouly. En l'absence de demande de réintégration, l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé ne prive pas le licenciement de ses effets. Droit Social, 2022, 01, pp.84. ⟨halshs-03520834⟩

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