Pas d'extension de l'effet interruptif de prescription aux demandes reconventionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Pas d'extension de l'effet interruptif de prescription aux demandes reconventionnelles

Marion Galy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03563998 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03563998 , version 1

Citer

Marion Galy. Pas d'extension de l'effet interruptif de prescription aux demandes reconventionnelles. Droit Social, 2022, 01, pp.87. ⟨halshs-03563998⟩
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