Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522670

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522670 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522670 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Deux réformes pour adapter l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation à son nouvel environnement économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.8. ⟨halshs-03522670⟩

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