Emprise partielle : désignation des parcelles déclarées cessibles. Quid des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Emprise partielle : désignation des parcelles déclarées cessibles. Quid des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 434676, M. et Mme E… c/ Commune de Huismes, Juris-Data n° 2021-017152

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522675

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522675 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522675 , version 1

Citer

René Hostiou. Emprise partielle : désignation des parcelles déclarées cessibles. Quid des exigences de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.37. ⟨halshs-03522675⟩

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