Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA00260

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03522679

Soumis le : mercredi 12 janvier 2022-11:27:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03522679 , version 1 (12-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03522679 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Instruction d'une demande d'autorisation de lotissement déposée sur une partie de l'unité foncière, l'autre partie étant surbâtie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 01, pp.56. ⟨halshs-03522679⟩

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