L'impartialité du pouvoir hiérarchique dans la protection fonctionnelle de l'agent public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

L'impartialité du pouvoir hiérarchique dans la protection fonctionnelle de l'agent public

Résumé

Dans sa décision du 29 juin 2020, le Conseil d'État répond à une double question : celle, déjà posée, de la possibilité qu'a un agent public de bénéficier de la protection fonctionnelle pour se défendre de son supérieur hiérarchique ; celle, jamais formulée ainsi, de l'applicabilité du principe d'impartialité aux décisions de l'administration prises dans l'exercice du pouvoir hiérarchique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03526948 , version 1 (14-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03526948 , version 1

Citer

Camille Aynès. L'impartialité du pouvoir hiérarchique dans la protection fonctionnelle de l'agent public : – Note sous Conseil d’État, 29 juin 2020, M. L., n° 423996. Revue française de droit administratif, 2021, mars-avril 2021, 2, pp.349-359. ⟨halshs-03526948⟩
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