La responsabilité pénale des gouvernants en Italie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2020

La responsabilité pénale des gouvernants en Italie

Résumé

Former Italian interior minister’s trial over migrants kidnapping charges highlights the limits of the procedure for establishing the criminal responsibility of ministers. In particular, the objective of depoliticizing the justice of those in power is far from being achieved. Even more than the politicization of the judge, the study of the cases involving Matteo Salvini reveals the complete submission of Parliament to party interests.
Les poursuites contre l’ancien ministre de l’Intérieur devant les juridictions ordinaires en Italie mettent en évidence les limites de la procédure italienne de mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres. L’objectif de dépolitisation de la justice des gouvernants, réformée en 1989, est loin d’être réalisé. Plus encore que la politisation du juge, c’est l’entière soumission du Parlement aux intérêts des partis que révèle l’étude des affaires impliquant Matteo Salvini pour séquestration de migrants.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03526970 , version 1 (14-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03526970 , version 1

Citer

Camille Aynès. La responsabilité pénale des gouvernants en Italie : réflexions sur les poursuites contre l’ancien ministre de l’Intérieur pour séquestration de migrants en Méditerranée. Jus Politicum : Revue de droit politique, 2020. ⟨halshs-03526970⟩
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