Le vote des résidents d’un Ehpad manipulé lors du premier tour des élections municipales ?
Résumé
The case of possibly fraudulent proxy votes in an assisted living facility during the first round of municipal elections is an opportunity to examine an under-researched and under-theorized topic in constitutional law: i.e. the right to vote for people with mental or cognitive impairments. The March 23rd, 2019 legislation, which expanded voting rights to all “insane person”, including those deprived of their legal capacity, constitutes a revolution in regard to the French legal tradition: the legislator delinked election law from civil law. This reform, grounded on the inherent dignity and worth of every person as a human being to have access to civil rights regardless of his mental and/or legal capacity, still raises some issues.
L’affaire de procurations de vote possiblement frauduleuses dans un Ehpad lors du premier tour des élections municipales est l’occasion de revenir sur une question juridique largement ignorée du public et sous-théorisée par la doctrine constitutionnaliste : celle du droit de vote des personnes dont les facultés intellectuelles ou mentales sont altérées. On mettra en évidence que l’élargissement du suffrage par la loi du 23 mars 2019 à tous ceux que l’on nommait jusqu’il y a peu les « incapables » représente une véritable (r)évolution au regard de la tradition juridique française : le législateur a disjoint la capacité électorale de la jouissance et de l’exercice des droits civils. Fondée sur la dignité inhérente à l’individu qui, en vertu de sa commune humanité, a droit à une existence civique quel que soit son handicap, cette réforme n’est pas cependant sans soulever un certain nombre de difficultés.