L'incrimination du « revenge porn » validée par le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

L'incrimination du « revenge porn » validée par le Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-933 QPC, JO 1er oct.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03527184, version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527184 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'incrimination du « revenge porn » validée par le Conseil constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.834. ⟨halshs-03527184⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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