L'incrimination du « revenge porn » validée par le Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const. 30 sept. 2021, no 2021-933 QPC, JO 1er oct.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03527184
Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:05:54
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03527184 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'incrimination du « revenge porn » validée par le Conseil constitutionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.834. ⟨halshs-03527184⟩
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