De la séquestration à la libération, ou du relais de la volonté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2022

De la séquestration à la libération, ou du relais de la volonté

Abstract

(Crim. 11 août 2021, no 21-83.172, publié au Bulletin)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03527185 , version 1 (15-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03527185 , version 1

Cite

Yves Mayaud. De la séquestration à la libération, ou du relais de la volonté. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.837. ⟨halshs-03527185⟩
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