Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527189 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527189 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Ne bis in idem et infraction d'obstruction procédurale : contrariété à la Constitution de l'article L. 464-2 paragraphe V du code de commerce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.849. ⟨halshs-03527189⟩

Collections

UNIV-MONTPELLIER
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More