Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2022

Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-03527190 , version 1 (15-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03527190 , version 1

Cite

Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.853. ⟨halshs-03527190⟩

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UNIV-MONTPELLIER
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