Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration

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https://shs.hal.science/halshs-03527190

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:00

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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Dates et versions

halshs-03527190 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527190 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.853. ⟨halshs-03527190⟩

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