Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03527190
Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:00
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03527190 , version 1
Citer
Marie-Christine Sordino. Opérations de visite et saisie : ne pas oublier d'examiner les éléments régulièrement produits par l'administration. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.853. ⟨halshs-03527190⟩
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