Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527193 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.857. ⟨halshs-03527193⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More