Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales

Résumé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03527193, version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527193 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Responsabilité solidaire de la société mère du fait d'une pratique anticoncurrentielle commise par les filiales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.857. ⟨halshs-03527193⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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