La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2022

La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née

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https://shs.hal.science/halshs-03527196

Soumis le : samedi 15 janvier 2022-10:06:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-03527196 , version 1 (15-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03527196 , version 1

Citer

Marc Segonds. La restitution des biens mal acquis : à propos d'une nouvelle loi mal née. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, 04, pp.882. ⟨halshs-03527196⟩

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