Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2021

Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?

Résumé

This paper looks at ten years of QPC - the new remedy for constitutional review that was introduced in the French constitution in 2008 - litigation to understand how the French Conseil constitutionnel defers the repeal of its decisions. What is the general distribution according to the fields of law and its place among the other litigation techniques? This questioning leads to the study of interpretation reserves, effectiveness, or the profile of defendants. This contribution also highlights the heterogeneous modulation (we will not say arbitrary) used in QPC litigation.
L’analyse exhaustive des dix ans de contentieux a posteriori réalisée par les membres de l’UMR 7074 permet de dresser un bilan nuancé de la manière avec laquelle le Conseil applique ses décisions QPC dans le temps. La question est vaste sinon complexe. L’objet de cette contribution consiste à s’interroger sur son aspect le plus saillant, à savoir l’usage du différé de l’abrogation. Quelle est sa physionomie générale, c’est-à-dire sa répartition selon les branches du droit et sa place parmi les autres techniques contentieuses ? Tentant de répondre à ces interrogations, l’article s’engage sur des terrains aussi divers que les réserves d’interprétation, l’effet utile ou les types d’acteurs concernés. Il met ainsi en lumière cette forme de modulation hétérogène (on ne dira pas arbitraire) avec laquelle procède l’institution lorsqu’elle décide de différer dans le temps une décision de censure.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03532964, version 1 (18-01-2022)

Identifiants

Citer

Michael Koskas. Dix ans d’abrogations avec effet différé. Un usage modulé par le Conseil constitutionnel ?. La Revue des droits de l'Homme, 2021, 20, ⟨10.4000/revdh.12485⟩. ⟨halshs-03532964⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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