La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.
Résumé
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2020, no 9347/14
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 20 janvier 2022-17:06:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03538006 , version 1
Citer
Karine Parrot. La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.828. ⟨halshs-03538006⟩
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