La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?

Résumé

À propos d'une circulaire ministérielle relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains (Circulaire du 8 février 2021, no NOR : JUSF2104189C, no CIRC : CIV/01/21, avec, en annexe, le schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains, le questionnaire d'évaluation sociale et le formulaire de demande d'entraide civile)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03538010, version 1 (20-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03538010 , version 1

Citer

Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke. La Convention de La Haye de 1996 au service de la protection des mineurs marocains non accompagnés ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.935. ⟨halshs-03538010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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