Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03539860
Soumis le : samedi 22 janvier 2022-12:24:12
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03539860 , version 1
Citer
Yan Carpentier. Précisions sur les conditions d'une mesure de surveillance judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03539860⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements