Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03540027 , version 1 (22-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03540027 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le principe selon lequel une personne privée ne saurait être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas n'est pas d'ordre public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 01, pp.52. ⟨halshs-03540027⟩
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