L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, art. 11, JO 16 sept. 2021)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546935

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546935 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546935 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.768. ⟨halshs-03546935⟩

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