Les modifications apportées au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) par l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021
Résumé
(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, art. 11, JO 16 sept. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03546936
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546936 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Les modifications apportées au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) par l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.769. ⟨halshs-03546936⟩
12
Consultations
0
Téléchargements