Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif

Résumé

(CE 25 nov. 2021, Collectivité de Corse, no 454466, AJDA 2021. 2367)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546939 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546939 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Conflit d'intérêts, impartialité et annulation du contrat administratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.785. ⟨halshs-03546939⟩

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