Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque

Résumé

[Com. 14 avr. 2021, no 18-21.695 (cassation) ; Com. 23 juin 2021, no 18-20.170 (cassation) ; Com. 7 juill. 2021, no 19-16.028 (cassation)]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546940 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546940 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.789. ⟨halshs-03546940⟩
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