Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car

Résumé

[Com. 7 juill. 2021, no 19-16.028 (cassation)]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546943, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546943 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.792. ⟨halshs-03546943⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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