Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car
Résumé
[Com. 7 juill. 2021, no 19-16.028 (cassation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546943 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.792. ⟨halshs-03546943⟩
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