Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle

Résumé

[TJ Paris, ord. mise en état, 6 mai 2021, no 20/07066]

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546946, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546946 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.795. ⟨halshs-03546946⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus