Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

[TJ Paris, ord. mise en état, 6 mai 2021, no 20/07066]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546946

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546946 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546946 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.795. ⟨halshs-03546946⟩

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