Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite)
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mai 2021, no 20/08642, SPA ; Com. 9 juin 2021, no 19-19.487)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546948 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.798. ⟨halshs-03546948⟩
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