Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation

Résumé

(CJUE 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System c/ Belgique, concl. av. gén. M. Szpunar, D. 2021. 1813)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546953 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546953 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.811. ⟨halshs-03546953⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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