Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation
Résumé
(CJUE 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System c/ Belgique, concl. av. gén. M. Szpunar, D. 2021. 1813)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546953
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546953 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Correction des erreurs ou défauts d'un logiciel et décompilation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.811. ⟨halshs-03546953⟩
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