Saisie-contrefaçon de logiciel : ne pas confondre mainlevée, rétractation et nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Saisie-contrefaçon de logiciel : ne pas confondre mainlevée, rétractation et nullité

Résumé

(Com. 7 juill. 2021, no 20-22.048, Courbon c/ Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne, D. 2021. 1334)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03546956

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546956 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546956 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon de logiciel : ne pas confondre mainlevée, rétractation et nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.823. ⟨halshs-03546956⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More