Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale

Résumé

(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 20-11.866, SPACEM, D. 2021. 1285 ; Légipresse 2021. 464 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03546957, version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546957 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.826. ⟨halshs-03546957⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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