Pièces détachées pour automobile : et une exception de plus !
Résumé
(L. no 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat, JO no 0196 du 24 août 2021, D. 2021. 2148, comm. C. Maréchal Pollaud-Dulian)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:57
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- HAL Id : halshs-03546959 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Pièces détachées pour automobile : et une exception de plus !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.832. ⟨halshs-03546959⟩
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